Sens technique - Intérêt général au nom duquel l'Etat confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique).Source - d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB
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http://www.glossaire-eau.fr/glossaire-recherche?search=&themes=All&page=34
Intérêt général au nom duquel l'Etat confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique). ( β )
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https://envlit.ifremer.fr/infos/glossaire/u/utilite_publique
Intérêt général au nom duquel l’État confère un avantage (reconnaissance d’utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d’utilité publique, expropriation pour cause d’utilité publique).
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https://www.encyclopedie.fr/local/598
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